O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Full text
4.01. Le comité surveille l’exercice de la profession par les membres de l’Ordre suivant le programme qu’il détermine.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 4.01.